Le contrat d’achat/vente de bois sur pied
Un Contrat d’achat/vente de bois sur pied écrit doit être établi entre l’exploitant et le propriétaire forestier.
Par qui ? Le vendeur des bois sur pied (propriétaire forestier) et son acheteur (exploitant).
Quand ? Avant le début du chantier.
Comment ? Un contrat écrit doit être établi. Il doit notamment faire référence aux exigences PEFC et au devenir des rémanents (menus bois), que le propriétaire soit certifié ou non.
Quelles informations ? Dans le cadre du règlement Bois de l’Union Européenne (RBUE), le contrat d’achat sur pied doit notamment comporter les mentions suivantes :
- l’identité du propriétaire,
- la certification éventuelle (oui/non) et le numéro de participant PEFC du propriétaire le cas échéant,
- la provenance des bois : identification des parcelles concernées (section, numéro et commune),
- les essences récoltées,
- le type de coupe,
- la surface concernée par la coupe.
Délai de conservation ? 5 ans minimum (exigence PEFC*), à présenter en cas de contrôle PEFC.
Voir un exemple de contrat.
Pour en savoir plus sur le RBUE.
L’autorisation administrative de coupe
Dans quels cas ?
- La demande est obligatoire pour les forêts assujetties à Plan Simple de Gestion (PSG) mais qui n’en sont pas dotées.
- Pour les coupes enlevant plus de la moitié des arbres de futaie dans des forêts non soumises à l’obligation d’un document de gestion durable (RTG, CBPS ou PSG), et quand la coupe est supérieure à un seuil fixé par arrêté préfectoral.
Quand ? La démarche doit être engagée au moins quatre mois avant le début de la coupe.
A qui ? Auprès de la DDT ou de la DAAF.
Par qui ? Le propriétaire forestier, gérant du groupement forestier, représentant de l’indivision, etc.
Délai de conservation ? 5 ans minimum (exigence PEFC*), à présenter en cas de contrôle PEFC.
Liens utiles :
La demande par voie postale.
La demande par voie électronique.
* Le standard PEFC exige de ses participants qu’ils conservent leurs documents pour une durée minimale de 5 ans. Attention : il peut être prudent de conserver certains documents plus longtemps.
Pour plus d’information sur les papiers à conserver.