Déclaration d’ouverture de chantier forestier
Dans quels cas ? Elle est obligatoire dès que le chantier atteint ou dépasse les 100m³ et utilise tout ou partie d’outils à main (abattage manuel, etc.), ou que le chantier dépasse les 500m³ en abattage mécanisé.
Elle est obligatoire également pour les travaux sylvicoles et de reboisement sur une surface supérieure ou égale à 4ha.
Par qui ? La déclaration est à faire par l’entreprise qui réalise les travaux.
A qui ? A l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département concerné, auprès de l’inspection du travail de la section agricole + copie à la commune concerné par le chantier.
Quand ? Avant le début du chantier
Délai de conservation ? 5 ans minimum (exigence PEFC*), à présenter en cas de contrôle PEFC.
Liens utiles
Consulter le décret 2016-1512 du 8 novembre 2016 (JORF n°0262 du 10 novembre 2016)
Exemples de déclarations :
Sur le site de Fibois Ardèche Drôme.
Sur le site DIRECCTE Grand Est.
Zoom sur un dispositif local : Mode opératoire relatif à l’utilisation des voiries pour l’exploitation des bois
Le Parc Livradois-Forez, l’Union régionale des Communes forestières Auvergne-Rhône-Alpes et l’interprofession Fibois Auvergne-Rhône-Alpes ont établi un mode opératoire favorisant l’échange d’informations entre les responsables de chantiers et les élus des communes, pour le bon déroulement des opérations d’exploitation forestière.
En savoir plus sur le Mod'Op et télécharger les documents associés
Contrat de prestation
En cas de sous-traitance, un contrat de prestation (contrat de sous-traitance) écrit doit être établi entre l’exploitant forestier et l’entreprise de travaux forestiers qui réalise le chantier.
Quand ? A chaque chantier OU périodiquement : un contrat périodique d’entreprise peut être conclu en cas de collaboration habituelle entre les deux parties (généralement pour une durée de un an).
Comment ? Un contrat écrit doit être établi. Il doit notamment faire référence aux exigences PEFC et au devenir des rémanents (menus bois).
Délai de conservation ? 5 ans minimum (exigence PEFC*), à présenter en cas de contrôle PEFC.
Modèle : exemples de contrat de sous-traitance et d'avenant au contrat de sous-traitance.
Signature du standard PEFC
Signature du standard PEFC par l’ETF si celui-ci n’est pas lui-même certifié. Il s’engage à respecter les règles d’exploitation dudit cahier.
Par qui ? Le standard PEFC est à signer par l’entreprise qui réalise effectivement le chantier de coupe ou de travaux sylvicoles.
Quand ? Une fois à chaque mise à jour du standard (le standard PEFC est révisés tous les 5 ans)
Délai de conservation ? 5 ans minimum (exigence PEFC*), à présenter en cas de contrôle PEFC
Voir le standard PEFC.
Fiche de chantier
Une fiche de chantier (également dite fiche de sécurité) est établie par le donneur d’ordre (exploitant ou propriétaire forestier). Elle est transmise à toutes les personnes et/ou entreprises intervenant sur le chantier, qui doivent la conserver sur le chantier pendant toute sa durée.
Par qui ? Par le donneur d’ordre, qui la remet et la fait signer à ses salariés et/ou sous-traitants
Si vous êtes gérant d’une entreprise de travaux forestiers et que vous avez des salariés, vous devez leur transmettre une fiche de sécurité pour chaque chantier. La fiche de sécurité transmise par votre donneur d’ordre peut suffire.
Dans le cas contraire, le gérant de l'entreprise doit rédiger la fiche et la remettre aux salariés concernés avant le début du chantier.
Quand ? A chaque chantier.
Délai de conservation ? 5 ans minimum (exigence PEFC*), à présenter en cas de contrôle PEFC.
Le donneur d’ordre en conserve un exemplaire
A télécharger sur le site de FIBOIS
Panneautage et signalisation des chantiers
Pour tous les chantiers : signalisation du danger
Dans quels cas ? Indispensable lorsque le chantier est à proximité d’une zone fréquentée (route, piste forestière, chemin de randonnée, etc.). Fortement recommandée dans les autres cas.
Où ? En bordure de coupe, et à plusieurs endroits si nécessaire pour être visible depuis toutes les voies d’accès au chantier.
Quand ? Au démarrage du chantier et jusqu’à la clôture définitive de celui-ci.
Pour les chantiers soumis à déclaration
Dans quels cas ? Dès lors que le chantier atteint ou dépasse les 100m³ s’il utilise tout ou partie d’outils à main (abattage manuel, etc.) et 500m³ sinon (abattage mécanisé). Elle est obligatoire également pour les travaux sylvicoles et de reboisement sur une surface supérieure à 4ha.
Où ? Au moins un panneau au niveau de la voie d’accès principale du chantier.
Quand ? Au démarrage du chantier et jusqu’à la clôture définitive de celui-ci.
Lien utile
Consulter le décret 2016-1512 du 8 novembre 2016 (JORF n°0262 du 10 novembre 2016)
* Le standard PEFC exige de ses participants qu’ils conservent leurs documents pour une durée minimale de 5 ans. Attention : il peut être prudent de conserver certains documents plus longtemps.
Pour plus d’information sur les papiers à conserver.