Les formalités administratives et réglementaires pour un chantier forestier

Guide MSA : Règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles

 

Chantier forestier, les déclarations indispensables. 

Les différentes réglementations relatives à la forêt et au droit du travail, ainsi que les exigences PEFC,  impliquent un certain nombre de déclarations obligatoires et de démarches préalables  à l’ouverture de chantiers forestiers : 


-    Contrat d’achat/vente de bois sur pied entre l’exploitant et le propriétaire forestier.

Par qui ? Le vendeur des bois sur pied (propriétaire forestier) et son acheteur (exploitant).
Quand ? Avant le début du chantier.
Comment ? Un contrat écrit doit être établi et doit faire référence aux exigences PEFC, que le propriétaire soit certifié ou non. 
Quelles informations ?  Dans le cadre du règlement Bois de l’Union Européenne (RBUE), le contrat d’achat sur pied doit notamment comporter les mentions suivantes : 

  • l’identité du propriétaire,
  • la certification éventuelle (oui/non) et le numéro de participant PEFC du propriétaire le cas échéant,
  • la provenance des bois : identification des parcelles concernées (section, numéro et commune),
  • les essences récoltées,
  • le type de coupe,
  • la surface concernée par la coupe.

Délai de conservation : 5 ans minimum (exigence PEFC*), à présenter en cas de contrôle PEFC.
Lien : http://www.bois-forets.fr/documents/Contrat_de_vente_bois_FRANSYLVA.pdf
Pour en savoir plus sur le RBUE : http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/2016-foret-rbue.pdf


-    Déclaration d’ouverture de chantier forestier 

Dans quels cas ? Elle est  obligatoire  dès que le chantier atteint ou dépasse les 100m³  et utilise tout ou partie d’outils à main (abattage manuel, etc.), ou que le chantier dépasse les  500m³ en abattage mécanisé.
Elle est obligatoire également pour les travaux sylvicoles et de reboisement sur une surface supérieure ou égale à 4ha.
Par qui ?  La déclaration est à faire par l’entreprise qui réalise les travaux.
A qui ? A l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département concerné, auprès de l’inspection du travail de la section agricole + copie à la commune concerné par le chantier.
Quand ? Avant le début du chantier
Délai de conservation ? 5 ans minimum (exigence PEFC*), à présenter en cas de contrôle PEFC.
Lien : Consulter le décret 2016-1512 du 8 novembre 2016 (JORF n°0262 du 10 novembre 2016) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/AGRS1610623D/jo
Exemples de déclarations :

 

-    Contrat de prestation  (contrat de sous-traitance) entre l’exploitant forestier et l’entreprise de travaux forestiers qui réalise le chantier. 

Quand ?  A chaque chantier  OU périodiquement : un contrat périodique d’entreprise peut être conclu en cas de collaboration habituelle entre les deux parties (généralement pour une durée de un an).
Comment ? Un contrat écrit doit être établi. Il doit faire référence aux exigences PEFC.
Délai de conservation ? 5 ans minimum (exigence PEFC*), à présenter en cas de contrôle PEFC.

Modèles : exemples de contrat de sous-traitance et d'avenant au contrat de sous-traitance.

 

-    Signature du cahier des charges PEFC par l’ETF si celui-ci n’est pas lui-même certifié. Il s’engage à respecter les règles d’exploitation dudit cahier.

Par qui ? Le standard PEFC est à signer par l’entreprise qui réalise un chantier de coupe ou de travaux sylvicoles. 
Quand ? Une fois à chaque mise à jour du standard (le standard PEFC est révisés tous les 5 ans)
Délai de conservation : 5 ans minimum (exigence PEFC*), à présenter en cas de contrôle PEFC
Lien : https://www.pefc-france.org/media/2017/09/03-PEFC-FR-ST-1003-1-2016-regles-de-la-gestion-forestiere-durable-exigences-pour-la-france-metropolitaine.pdf


-    Etablissement d’une fiche de chantier par le donneur d’ordre  (exploitant ou propriétaire forestier). La fiche est à transmettre à toutes les personnes et/ou entreprises intervenant sur le chantier.

Par qui ? Par le donneur d’ordre,  qui la remet et la fait signer à ses salariés et/ou sous-traitants
Quand ? A chaque chantier.
Délai de conservation : 5 ans minimum (exigence PEFC*), à présenter en cas de contrôle PEFC.
Le donneur d’ordre en conserve un exemplaire
Lien : Fiche de chantier

Autres modèles :

 

-    Panneautage et signalisation des chantiers

  • Pour tous les chantiers : signalisation du danger

Dans quels cas ?  Indispensable lorsque  le chantier est à proximité d’une zone fréquentée (route, piste forestière, chemin de randonnée, etc.). Fortement recommandée dans les autres cas.

Où ? En bordure de coupe, et à plusieurs endroits si nécessaire pour être visible depuis toutes les voies d’accès au chantier.
Quand ? Au démarrage du chantier et jusqu’à la clôture définitive de celui-ci.

  • Pour les chantiers soumis à déclaration

Dans quels cas ? Dès lors que le chantier atteint ou dépasse les 100m³ s’il utilise tout ou partie d’outils à main (abattage manuel, etc.) et 500m³ sinon (abattage mécanisé). Elle est obligatoire également pour les travaux sylvicoles et de reboisement sur une surface supérieure à 4ha.
Où ? Au moins un panneau au niveau de la voie d’accès principale du chantier.
Quand ? Au démarrage du chantier et jusqu’à la clôture définitive de celui-ci.
Lien : Consulter le décret 2016-1512 du 8 novembre 2016 (JORF n°0262 du 10 novembre 2016) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/AGRS1610623D/jo
+ Téléchargement de la note technique du Ministère.

 

 L’autorisation administrative de coupe :

Dans quels cas ? 

  • La demande est obligatoire pour les forêts assujetties à Plan Simple de Gestion (PSG) mais qui n’en sont pas dotées.
  • Pour les coupes enlevant plus de la moitié des arbres de futaie dans des forêts non soumises à l’obligation d’un document de gestion durable (RTG, CBPS ou PSG), et quand la coupe est supérieur à un seuil fixé par arrêté préfectoral.

Quand ? La démarche doit être engagée au moins quatre mois avant le début de la coupe.
A qui ? Auprès de la DDT ou de la DAAF.
Par qui ? Le propriétaire forestier, gérant du groupement forestier, représentant de l’indivision, etc.
Délai de conservation : 5 ans minimum (exigence PEFC*), à présenter en cas de contrôle PEFC.
Liens :


Pour résumer, vous pouvez consulter l’utilitaire suivant : UTILITAIRE REGLEMENTATION
 
*  Le standard PEFC exige de ses participants qu’ils conservent leurs documents pour une durée minimale de 5 ans. Attention : il peut être prudent de conserver certains documents plus longtemps.
Pour plus d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134