Les formalités administratives et réglementaires pour un chantier forestier

Guide MSA : Règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles

Chantier forestier, les déclarations indispensables. 

Les différentes réglementations relatives à la forêt et au droit du travail, ainsi que les exigences PEFC,  impliquent un certain nombre de déclarations obligatoires et de démarches préalables  à l’ouverture de chantiers forestiers : 

-    Contrat d’achat/vente de bois sur pied entre l’exploitant et le propriétaire forestier.

Par qui ? Le vendeur des bois sur pied (propriétaire forestier) et son acheteur (exploitant).
Quand ? Avant le début du chantier.
Comment ? Un contrat écrit doit être établi et doit faire référence aux exigences PEFC, que le propriétaire soit certifié ou non. 
Quelles informations ?  Dans le cadre du règlement Bois de l’Union Européenne (RBUE), le contrat d’achat sur pied doit notamment comporter les mentions suivantes : 

• l’identité du propriétaire,
• la certification éventuelle (oui/non) et le numéro de participant PEFC du propriétaire le cas échéant,
• la provenance des bois : identification des parcelles concernées (section, numéro et commune),
• les essences récoltées,
• le type de coupe,
• la surface concernée par la coupe.

Délai de conservation : 5 ans minimum (exigence PEFC*), à présenter en cas de contrôle PEFC.
Lien : Modèle de contrat d'achat de bois sur pied FRANSYLVA
Pour en savoir plus sur le RBUE : http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/2016-foret-rbue.pdf

Modèle : Annexe au contrat d'achat de bois sur pied relative à la légalité de la coupe

-    Déclaration d’ouverture de chantier forestier 

Dans quels cas ? Elle est  obligatoire  dès que le chantier atteint ou dépasse les 100m³  et utilise tout ou partie d’outils à main (abattage manuel, etc.), ou que le chantier dépasse les  500m³ en abattage mécanisé.
Elle est obligatoire également pour les travaux sylvicoles et de reboisement sur une surface supérieure ou égale à 4ha.
Par qui ?  La déclaration est à faire par l’entreprise qui réalise les travaux.
A qui ? A l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département concerné, auprès de l’inspection du travail de la section agricole + copie à la commune concerné par le chantier.
Quand ? Avant le début du chantier
Délai de conservation ? 5 ans minimum (exigence PEFC*), à présenter en cas de contrôle PEFC.
Lien : Consulter le décret 2016-1512 du 8 novembre 2016 (JORF n°0262 du 10 novembre 2016) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/AGRS1610623D/jo
Exemples de déclarations :

• Déclaration en ligne de chantier forestier dans le Rhône
• Déclaration en ligne de chantier forestier dans la Loire
• Les coordonnées pour les déclarations de chantier en Auvergne
• Instruction technique + modèle de déclaration
• Déclaration dans la Loire par mail (ara-ud42.uc3@direccte.gouv.fr) à l'attention de l'inspecteur du travail de la section agricole.

Zoom sur un dispositif local : Mode opératoire relatif à l’utilisation des voiries pour l’exploitation des bois
Le Parc Livradois-Forez, l’Union régionale des Communes forestières Auvergne-Rhône-Alpes et l’interprofession Fibois Auvergne-Rhône-Alpes ont établi un mode opératoire favorisant l’échange d’informations entre les responsables de chantiers et les élus des communes, pour le bon déroulement des opérations d’exploitation forestière.
En savoir plus sur le Mod'Op et télécharger les documents associés

-    Contrat de prestation  (contrat de sous-traitance) entre l’exploitant forestier et l’entreprise de travaux forestiers qui réalise le chantier. 

Quand ?  A chaque chantier  OU périodiquement : un contrat périodique d’entreprise peut être conclu en cas de collaboration habituelle entre les deux parties (généralement pour une durée de un an).
Comment ? Un contrat écrit doit être établi. Il doit faire référence aux exigences PEFC.
Délai de conservation ? 5 ans minimum (exigence PEFC*), à présenter en cas de contrôle PEFC.

Modèles : exemples de contrat de sous-traitance et d'avenant au contrat de sous-traitance.

-    Signature du cahier des charges PEFC par l’ETF si celui-ci n’est pas lui-même certifié. Il s’engage à respecter les règles d’exploitation dudit cahier.

Par qui ? Le standard PEFC est à signer par l’entreprise qui réalise un chantier de coupe ou de travaux sylvicoles. 
Quand ? Une fois à chaque mise à jour du standard (le standard PEFC est révisés tous les 5 ans)
Délai de conservation : 5 ans minimum (exigence PEFC*), à présenter en cas de contrôle PEFC
Lien : https://www.pefc-france.org/media/2017/09/03-PEFC-FR-ST-1003-1-2016-regles-de-la-gestion-forestiere-durable-exigences-pour-la-france-metropolitaine.pdf

Modèle : Engagement des sous-traitants quant au respect des exigences PEFC

-    Etablissement d’une fiche de chantier par le donneur d’ordre  (exploitant ou propriétaire forestier). La fiche est à transmettre à toutes les personnes et/ou entreprises intervenant sur le chantier.

Par qui ? Par le donneur d’ordre,  qui la remet et la fait signer à ses salariés et/ou sous-traitants
Quand ? A chaque chantier.
Délai de conservation : 5 ans minimum (exigence PEFC*), à présenter en cas de contrôle PEFC.
Le donneur d’ordre en conserve un exemplaire

Modèle : Fiche de chantier

-    Panneautage et signalisation des chantiers

• Pour tous les chantiers : signalisation du danger

Dans quels cas ?  Indispensable lorsque  le chantier est à proximité d’une zone fréquentée (route, piste forestière, chemin de randonnée, etc.). Fortement recommandée dans les autres cas.

Où ? En bordure de coupe, et à plusieurs endroits si nécessaire pour être visible depuis toutes les voies d’accès au chantier.
Quand ? Au démarrage du chantier et jusqu’à la clôture définitive de celui-ci.

• Pour les chantiers soumis à déclaration

Dans quels cas ? Dès lors que le chantier atteint ou dépasse les 100m³ s’il utilise tout ou partie d’outils à main (abattage manuel, etc.) et 500m³ sinon (abattage mécanisé). Elle est obligatoire également pour les travaux sylvicoles et de reboisement sur une surface supérieure à 4ha.
Où ? Au moins un panneau au niveau de la voie d’accès principale du chantier.
Quand ? Au démarrage du chantier et jusqu’à la clôture définitive de celui-ci.
Lien : Consulter le décret 2016-1512 du 8 novembre 2016 (JORF n°0262 du 10 novembre 2016) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/AGRS1610623D/jo
+ Téléchargement de la note technique du Ministère.

-  L’autorisation administrative de coupe :

Dans quels cas ? 

• La demande est obligatoire pour les forêts assujetties à Plan Simple de Gestion (PSG) mais qui n’en sont pas dotées.
• Pour les coupes enlevant plus de la moitié des arbres de futaie dans des forêts non soumises à l’obligation d’un document de gestion durable (RTG, CBPS ou PSG), et quand la coupe est supérieur à un seuil fixé par arrêté préfectoral.

Quand ? La démarche doit être engagée au moins quatre mois avant le début de la coupe.
A qui ? Auprès de la DDT ou de la DAAF.
Par qui ? Le propriétaire forestier, gérant du groupement forestier, représentant de l’indivision, etc.
Délai de conservation : 5 ans minimum (exigence PEFC*), à présenter en cas de contrôle PEFC.
Liens :

• Demande par voie électronique

Pour résumer, vous pouvez consulter l’utilitaire suivant : UTILITAIRE REGLEMENTATION
 
*  Le standard PEFC exige de ses participants qu’ils conservent leurs documents pour une durée minimale de 5 ans. Attention : il peut être prudent de conserver certains documents plus longtemps.
Pour plus d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134