Les propriétaires forestiers qui ont bénéficié d’aménagements fiscaux “Monichon“ (réduction des droits de succession sur la valeur des forêts) et/ou d’ISF/IFI après le 22 mai 2010 doivent obligatoirement fournir un bilan de leur document de gestion durable tous les 10 ans (Article 281 H bis du code général des impôts).
Vous devez pour ce faire utiliser le CERFA 14350-02 et le transmettre à la Direction départementale des territoires (DDT) du département de situation de la forêt concernée.
